Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Entité exploitante : Travaela - Online Bookings & Web Systems Ltd. (« Travaela », « Goferry », « nous », « notre » ou « nos »)
Règlements UE applicables : Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques / Digital Services Act) & Règlement (UE) 2021/784 (Contenus à caractère terroriste en ligne / Terrorist Content Online)
Bienvenue dans le centre de transparence & de sécurité de goferry
Chez goferry, exploité par Travaela Ltd. (enregistrée à Chypre), nous nous engageons à fournir un environnement sûr, transparent et digne de confiance pour rechercher, comparer et réserver des liaisons en ferry et des services de voyage.
Cette déclaration fournit des informations légales officielles conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques - DSA) et au Règlement (UE) 2021/784 (Contenus à caractère terroriste en ligne - TCO). Elle détaille nos points de contact, nos mécanismes de notification et d'action, nos règles de modération du contenu et la transparence du classement des recherches.
1. Points de contact désignés
Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, goferry a établi des canaux électroniques dédiés pour une communication directe, rapide et bidirectionnelle.
1.1 Point de contact unique pour les autorités & les ordres de retrait
Canal e-mail : compliance@go-ferry.fr
Destinataires autorisés : Commission européenne, coordinateurs des services numériques des États membres de l'UE, autorités judiciaires nationales, services répressifs et Comité européen des services numériques
Champ d'application & finalité : Ce canal est exclusivement dédié à la réception des injonctions judiciaires, des injonctions administratives d'agir contre des contenus illicites (art. 9 DSA), des demandes d'informations sur les utilisateurs (art. 10 DSA) et des ordres de retrait de contenus à caractère terroriste en vertu du règlement (UE) 2021/784
Langues de communication : Anglais et grec
Exigences de soumission : Les communications officielles doivent inclure la base légale, l'autorité émettrice et la référence « DSA Order / Authority Communication » dans la ligne d'objet
1.2 Point de contact unique pour les destinataires du service & les passagers
Portails d'accès : Système de contact électronique via notre portail de service client et e-mail direct à compliance@go-ferry.fr
Langues prises en charge : Anglais, grec, allemand, français, italien et espagnol
Garantie de supervision humaine : Bien que des systèmes de billetterie automatisés aident à l'acheminement des demandes, goferry garantit que toutes les demandes DSA, notifications de contenu illicite et recours relatifs aux comptes sont examinés directement par un personnel de conformité humain qualifié
2. Mécanisme de notification & d'action pour les contenus illicites
Goferry fonctionne principalement comme une plateforme transactionnelle directe. Cependant, pour protéger nos plateformes contre les téléchargements non autorisés de tiers, les annonces frauduleuses ou les activités illégales, nous maintenons un mécanisme gratuit et accessible pour signaler les contenus présumés illicites.
2.1 Comment soumettre un signalement de contenu illicite
Pour déposer un signalement, envoyez un e-mail à compliance@go-ferry.fr avec pour objet « DSA Notice - Illegal Content ». En vertu de l'article 16(2) du DSA, votre notification doit inclure :
Explication motivée : Une raison claire et détaillée expliquant pourquoi vous estimez que le contenu ou l'activité est illégale en vertu du droit de l'UE ou du droit national
Emplacement exact : L'emplacement électronique précis (URL, référence de réservation ou capture d'écran)
Éléments d'identité : Votre nom complet et votre adresse e-mail (sauf pour les signalements concernant des infractions visées par la directive 2011/93/UE)
Confirmation de bonne foi : Une déclaration certifiant que vous croyez sincèrement que les allégations et les informations fournies sont exactes et complètes
2.2 Évaluation & procédure
Confirmation : Une confirmation de réception automatisée sera envoyée sans délai
Examen objectif : Les signalements sont examinés de manière objective, diligente et non arbitraire par notre équipe de sécurité
Décision motivée : Si une mesure est prise (par exemple, la suppression du contenu ou le blocage de l'accès), l'auteur du signalement et le fournisseur de contenu concerné recevront un exposé des motifs formel (Statement of Reasons) décrivant la décision
3. Modération du contenu & garanties contre les abus (articles 17 & 23 du DSA)
Goferry contrôle activement l'activité de la plateforme afin de prévenir la fraude, l'usurpation d'identité, l'extraction automatisée non autorisée de données (scraping) et l'utilisation abusive des comptes.
3.1 Mesures d'exécution
Goferry se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme, de réduire la visibilité de recherche, de suspendre les comptes d'affiliés ou de restreindre les fonctionnalités du profil utilisateur/de l'application mobile.
3.2 Mesures contre les abus répétés
Contenu illicite fréquent : Les comptes qui publient de manière répétée du contenu manifestement illicite seront temporairement ou définitivement suspendus après un avertissement formel préalable
Notifications manifestement infondées : Afin d'éviter l'utilisation abusive de nos systèmes de signalement, les utilisateurs ou entités qui soumettent de manière répétée des signalements infondés verront leur accès au signalement suspendu
4. Recours, réparation & règlement des litiges
Si vous êtes affecté par une décision de modération, une restriction de compte ou le rejet d'un signalement, vous disposez de voies de recours claires :
4.1 Système interne de traitement des réclamations
Vous pouvez soumettre un recours interne gratuit dans les 6 mois suivant la réception de notre décision en envoyant un e-mail à compliance@go-ferry.fr. Toutes les réclamations sont réévaluées sous une supervision humaine de niveau supérieur.
4.2 Règlement extrajudiciaire des litiges
Vous avez le droit de faire appel à un organisme indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges, certifié par le coordinateur des services numériques compétent de l'État membre de l'UE.
4.3 Droits judiciaires
Rien dans cette politique ne restreint votre droit de former des recours judiciaires devant les juridictions nationales compétentes.
5. Transparence du classement des recherches & du système de recommandation
Goferry garantit une transparence totale quant à la manière dont les options de voyage, les itinéraires de ferry et la tarification des billets sont affichés.
5.1 Paramètres de classement des recherches
Les options d'itinéraires sont présentées sur la base de critères objectifs sélectionnés lors de votre recherche, notamment l'heure de départ, le prix total (taxes et frais inclus), la durée du voyage, le type de navire et la disponibilité en temps réel de l'opérateur de ferry.
5.2 Tri par défaut
Les résultats de recherche par défaut affichent les itinéraires par ordre chronologique selon l'heure de départ ou optimisés selon un équilibre prix/durée.
5.3 Annonces commerciales & sponsorisées
Tout placement d'opérateur de ferry sponsorisé, itinéraire partenaire promu ou offre d'affilié privilégié est clairement identifié par des indicateurs visibles tels que « Promu », « Sponsorisé » ou « Offre spéciale ».
6. Métriques des utilisateurs actifs dans l'UE
Période de calcul : 1er février 2026 – 31 juillet 2026
Nombre moyen mensuel d'utilisateurs actifs dans l'UE (AMAU) : Le nombre moyen mensuel de destinataires actifs des services de Goferry sur ses plateformes web et ses applications mobiles dans l'Union européenne reste inférieur au seuil de 45 millions requis pour être désigné comme une très grande plateforme en ligne (VLOP) en vertu de l'article 33 du DSA
7. Exemption légale & statut d'entreprise
Travaela Ltd. fonctionne comme une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de l'UE.
Conformément à l'article 19 du DSA, les petites entreprises sont exemptées des charges formelles de rapports annuels sur la transparence énoncées à la section 3 du Règlement sur les services numériques. Si goferry devait devenir une moyenne entreprise, des rapports annuels officiels sur la transparence seront publiés directement sur cette page à l'issue de la période de transition légale de 12 mois applicable.
