Politique d'alerte éthique (Whistleblowing)

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Entité exploitante : Travaela - Online Bookings & Web Systems Ltd. (« Travaela », « Goferry », « nous », « notre » ou « nos »)

Cadre juridique applicable : Directive UE 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union & Loi chypriote de transposition (Loi 6(I)/2022)

1. Objet & principes fondamentaux

Chez goferry, exploité par Travaela Ltd. (enregistrée à Chypre), nous favorisons une culture d'ouverture, d'intégrité et de responsabilité. Nous encourageons toute personne liée à nos activités à signaler d'éventuels manquements, comportements illicites ou violations éthiques.

Cette politique fournit un cadre sécurisé et confidentiel pour signaler des préoccupations sans crainte de représailles, de licenciement ou de discrimination.

2. Qui est protégé ?

Cette politique protège toute personne qui obtient des informations sur des violations dans un contexte professionnel, notamment :

• Les employés actuels et anciens, les administrateurs et les dirigeants

• Les actionnaires, les membres du conseil d'administration et les membres des organes d'administration

• Les prestataires indépendants, les travailleurs indépendants, les consultants et les travailleurs intérimaires

• Les employés des fournisseurs, sous-traitants et partenaires commerciaux

• Les candidats à un emploi, les stagiaires et les bénévoles

• Les tiers liés au lanceur d'alerte (par exemple, les collègues ou les proches jusqu'au quatrième degré) qui pourraient faire face à des représailles liées au travail

3. Champ d'application des actes illicites signalables

Vous pouvez signaler toute activité qui constitue une violation du droit de l'UE ou du droit national, ou un risque grave pour l'intérêt public, notamment :

• Intégrité financière : Évasion fiscale, blanchiment d'argent, fraude comptable, corruption ou pot-de-vin

• Sécurité des données & confidentialité : Violations graves du RGPD, accès non autorisé aux données des utilisateurs ou incidents de cybersécurité

• Sécurité des consommateurs & des transports : Non-conformité aux normes de sécurité du transport maritime ou aux lois sur la protection des consommateurs

• Intégrité du marché & de l'environnement : Comportements anticoncurrentiels, dommages à l'environnement ou violations des marchés publics

• Sécurité au travail : Violations de la santé et de la sécurité au travail, harcèlement grave ou discrimination illicite

Remarque : Les griefs professionnels personnels (par exemple, les litiges salariaux individuels ou les conflits interpersonnels de routine) ne relèvent pas de cette politique et doivent être soumis directement aux Ressources Humaines.

4. Comment soumettre un signalement

Goferry propose plusieurs canaux de signalement :

• Soumissions numériques : E-mail à whistleblowing@go-ferry.fr

• Soumissions postales : Envoyez une lettre confidentielle scellée portant la mention « Strictement confidentiel - À l'attention du Référent Alerte Éthique» à : Travaela Ltd., Regulatory Compliance Division, 4-6, Louki Akrita Avenue, Pedieos Block C, App. 32, 1100 Nicosie, Chypre

• Réunions en personne : Vous pouvez demander une réunion physique ou virtuelle avec le Responsable désigné de la conformité au lancement d'alerte en envoyant un e-mail à whistleblowing@go-ferry.fr

• Signalement anonyme : Les signalements peuvent être déposés de manière anonyme. Si vous choisissez de révéler votre identité, elle restera confidentielle et accessible uniquement au personnel de conformité désigné.

5. Normes de preuve & usage équitable

• Soupçon raisonnable : Vous n'avez pas besoin d'une preuve absolue pour faire un signalement. Exprimer un soupçon honnête fondé sur des faits au moment du signalement est suffisant pour bénéficier de la protection

• Interdiction des signalements malveillants : La soumission délibérée de signalements faux, spéculatifs ou malveillants est strictement interdite. L'utilisation abusive du système d'alerte peut entraîner des mesures disciplinaires internes ou des sanctions légales externes en vertu du droit national

6. Délais & procédure d'enquête

Tous les signalements sont gérés par un Responsable du lancement d'alerte impartial selon des délais légaux clairs :

• Accusé de réception (7 jours) : Vous recevrez une confirmation de réception dans les 7 jours

• Évaluation impartiale : Le Responsable du lancement d'alerte évalue si le signalement relève de cette politique et mène une enquête

• Retour d'information formel (3 mois) : Vous recevrez un résumé des résultats de l'enquête et des mesures correctives prises dans les 3 mois suivant l'accusé de réception

7. Garantie stricte de non-représailles

Goferry maintient une politique de tolérance zéro à l'égard des représailles. Les lanceurs d'alerte qui agissent de bonne foi sont entièrement protégés contre :

• Le licenciement, la suspension, le chômage partiel ou la rétrogradation

• La réduction de salaire, la modification des heures de travail ou le refus de promotion

• Le harcèlement, l'intimidation, les avertissements formels ou les évaluations de performance négatives

• L'annulation de contrats de vendeurs ou de fournisseurs

Toute mesure défavorable prise à l'encontre d'un lanceur d'alerte est présumée être une mesure de représailles, sauf preuve contraire apportée par la société. Toute personne se livrant à un comportement de représailles fera face à de sévères sanctions disciplinaires et à d'éventuelles poursuites pénales en vertu du droit de l'UE ou du droit national.

8. Autorités de signalement externes

Bien que la résolution interne soit recommandée, vous disposez du droit légal en vertu de la loi chypriote 6(I)/2022 et de la directive UE 2019/1937 de signaler les violations directement auprès d'organismes de contrôle nationaux externes (tels que le ministère de la Justice et de l'Ordre public ou l'Autorité chypriote de surveillance de l'audit public - CyPAOB) ou d'institutions compétentes de l'UE telles que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).